Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 32
Versions de la disposition
32. Le partenaire-chauffeur doit effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile qui respecte les conditions prévues à l’article 10.
En vig.: 2016-10-15
32. Le partenaire-chauffeur doit effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile qui respecte les conditions prévues à l’article 10.
